Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du logiciel Astragale, solution de gestion destinée aux cabinets de pédicurie-podologie (ci-après « le Service »), éditée par CAP MIRE (ci-après « l'Éditeur »).

Tout accès ou utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Accès au service

Le Service est réservé aux professionnels de santé exerçant la pédicurie-podologie (ci-après « le Praticien »), dûment inscrits à l'Ordre ou titulaires du diplôme requis.

L'accès s'effectue via l'authentification professionnelle Pro Santé Connect (e-CPS). Toute tentative d'accès non autorisé est interdite et peut engager la responsabilité pénale de son auteur.

Compte praticien

Le Praticien est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte. Il s'engage à notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à contact@astragale.care.

Données des patients

Le Praticien est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données de santé de ses patients. Il s'engage à informer ses patients de l'utilisation d'un logiciel tiers et à disposer d'une base légale valide pour chaque traitement effectué via le Service.

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant et traite ces données conformément à la politique de confidentialité et au contrat de sous-traitance applicable.

Obligations du praticien

Le Praticien s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas uploader de contenu illicite, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• signaler à l'Éditeur tout dysfonctionnement ou incident de sécurité.

Disponibilité et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance ou des événements hors de son contrôle. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service à tout moment.

Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et au montant des sommes effectivement payées par le Praticien au cours des douze mois précédant le dommage.

Résiliation

Le Praticien peut résilier son accès à tout moment en contactant l'Éditeur. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Praticien sera informé par email au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend découlant de leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition d'ordre public contraire.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@astragale.care